La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt pertinent qui renforce l'accès aux données de réparation et d'entretien des véhicules, avertissant que les constructeurs ne peuvent pas limiter les informations et les pièces de rechange. A cette occasion, le jugement est dirigé contre Scania, soulignant que les fabricants sont obligés de créer une base de données contenant des informations détaillées sur les pièces pouvant être remplacées.
La décision de la CJUE fait suite à un procès intenté par une association allemande de pièces de rechange, qui affirmait que les informations fournies par Scania n'étaient pas conformes à l'obligation de fournir les données nécessaires à la réparation et à l'entretien des véhicules.
Dans son arrêt, la CJUE souligne que les constructeurs doivent mettre à disposition des ateliers et des distributeurs toutes les informations nécessaires à la réparation et à l'entretien des véhicules qu'ils produisent. En outre, il souligne que le format des données doit permettre une exploitation électronique directe, facilitant ainsi l'accès et l'utilisation efficace de l'information.
L'un des points clés de l'arrêt est l'obligation pour les fabricants de créer une base de données contenant des informations détaillées sur les pièces pouvant être remplacées. Cette base de données devrait être facilement accessible, permettant des recherches basées sur les numéros d'identification des véhicules, la puissance du moteur, le type de finition du véhicule et d'autres critères pertinents.
La CJUE souligne que les numéros d'identification des véhicules doivent être inclus dans la base de données et, bien qu'ils manquent initialement d'informations personnelles, ils peuvent devenir des données personnelles si une personne y ayant accès peut identifier le propriétaire du véhicule. En ce sens, l'arrêt souligne que cette obligation est compatible avec le règlement général sur la protection des données lorsque le numéro d'identification du véhicule peut identifier le propriétaire et est donc considéré comme une donnée personnelle.
Cette décision fait suite à une décision antérieure contre FCA, consolidant la position de la CJUE dans la défense de l'accès aux informations cruciales pour l'entretien et la réparation des véhicules, établissant ainsi un précédent important dans le domaine juridique et commercial de l'Union européenne.
